Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

J.O. 67 du 19 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05319
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Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

NOR : BUDR0407065A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1974 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région Lorraine,

Arrête :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1974 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et ouvriers de la base aérienne 116 de Luxeuil, gérés par le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères